General terms and conditions

REGLEMENT DU JEU CONCOURS SUR INTERNET " 250€" 

 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La société VALTEX SAS proriétaire de la marque “ Cabaïa”, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 813 503 347, dont le siège social est situé 19 rue de cléry 75002 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise pour sa marque “ Cabaïa”, un jeu gratuit sans obligation d’achat sur internet proposant de gagner un des trois bon d’achat mise en jeux chaque semaine (ci-après dénommé « le Jeu »).

Le Jeu est proposé par un Pop up présent sur le site internet “cabaia.fr” et détaillé dans un email de validation (ci-après la « Publication »).

Le Jeu est régis dans son intégralité par les dispositions du présent règlement complété par les modalités de participation détaillées dans la Publication (ci-après dénommé « le Règlement »), auquel chaque personne se soumet dès lors qu’il y participe.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DURÉE DU JEU

Le Jeu est gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique, majeure, n’étant pas déjà présent dans les bases de données Cabaïa et résidant en France Métropolitaine (Corse et DROM-COM inclus) (ci-après « le(s) Participant(s) »)., à l’exception du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles, des partenaires commerciaux de la Société Organisatrice, ainsi que de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion des Jeux.

Il est précisé que les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant leur identité.

Le seul fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent Règlement.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Afin que la participation soit prise en compte, le participant devra s’inscrire via le pop up présent sur le site www.cabaia.fr avec un email valide et devra accepter les conditions générales de protections des données personnelles et le règlement du jeu. Le participant devra aussi ouvrir le mail reçu suite à son inscription afin de valider sa participation.

Il est rappelé que le jeu n’est ouvert qu’au participant n’ayant jamais été présent dans les bases de données de VALTEX et utilisant un email valide.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

3 Gagnants seront sélectionnés chaque dimanche suivant l’inscription par tirage au sort en utilisation la fonction " random sample" de notre outil d'emailing, parmi les nouveaux inscrits depuis le dernier tirage au sort parmi les Participants (ci-après, dénommés « les Gagnants »).

Une seule Participation par personne est autorisée pendant toute la durée du Jeu.

Il est précisé que les frais engagés à l’occasion de la Participation (frais de connexion à internet inter alia) resteront intégralement à la charge du Participant.

Les Gagnants seront informés de leur gain, à l’issue de la sélection, via un message privé sur leur compte email.

La liste des gagnants sera aussi publiée de façon anonymisée sur la page URL chaque semaine le lundi suivant le tirage.

Les Gagnants seront alors invités à répondre avant 7 jours à partir de l’envoie du message pour confirmer leur identité ( nom, prénom, adresse.

 

ARTICLE 5 – DOTATION

Le(s) Gagnant(s) remportera(ont) un bon d’achat de 250€ valable sur le site cabaia.fr uniquement et non cumulable avec une autre promotion. Chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul bon d’achat et ne peut participer qu’une fois sur la durée total du jeux du 20/03/2022 au 20/06/2022.

Tout Gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai imparti à compter de la notification de son gain et de la Dotation assortie, sera réputé comme ayant renoncé purement et simplement à celui-ci et la Dotation restera alors la propriété de la Société Organisatrice.

Si l’email communiquée par le(s) Gagnant(s) est incomplètes, incorrectes ou inexploitables, le(s) Gagnant(s) perdra(ont) le bénéfice de la Dotation.

Chaque Dotation est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne. Chaque Dotation est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.

Si en raison d’un cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, la Société Organisatrice ne peut délivrer la dotation annoncée, elle se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente et de caractéristiques proches, sans que cela puisse entrainer aucune contestation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées.

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de donner de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la Participation.

Le non-respect du présent Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, ne rendront nulle la Participation de son auteur.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement.

Bien que le Jeu soit accessible sur la plateforme Facebook, en aucun cas la société Facebook ne sera tenue responsable en cas de litige lié au Jeu. La société Facebook n’est ni organisateur ni parrain du Jeu.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la réglementation relative à la Protection des Données personnelles, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant, ainsi qu’un droit à la portabilité, à la limitation et d’opposition au traitement de ces mêmes données. Le Participant peut exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse e-mail suivante : data@cabaia.fr

Les Participants peuvent aussi se référer à la politique Données Personnelles de la Société Organisatrice disponible en consultant cette page https://www.cabaia.fr/pages/politique-de-confidentialite

Le Participant peut également formuler une réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, en l’occurrence la Cnil, s’il estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes

3 place de Fontenay – TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

Tel : 01 53 73 22 22

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à l’organisation des Jeux, la désignation des Gagnants et l’attribution et l’envoi des Dotations aux Gagnants.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des Participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la Participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les Participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.

La Société Organisatrice ne pourra également être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la Dotation. Si tel est le cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le Gagnant, sans que la Société Organisatrice puisse en être inquiétée.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter ou d'annuler les Jeux en cas d'événement de force majeure rendant impossible sa réalisation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans une telle hypothèse, la Société Organisatrice informera les Participants via la plateforme sur laquelle le Jeu a été publié.

La Société Organisatrice ne sera pas responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation de la Dotation.

 

ARTICLE 9– LITIGES

Le présent Règlement est soumis à la Loi française.

La Participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.

Toute interprétation litigieuse du présent règlement, tout cas litigieux ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société Organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation du présent règlement pour des raisons de coût et de logistique.

 

Version du 17/03/2022